l'arrêté est disponible en mairie, sur le site internet www.lebroc-63.fr et l’application mobile de la commune ainsi que sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Légifrance.
- Arrêté interministériel du 18 juin 202 publié au JO du 2 juillet 2024 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
Si vous êtes sinistrés, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.